Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque
(Amendements gouvernementaux du 27 février 2023)
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 60.568
Numéro parlementaire : 7787