Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1er juin 2022
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 61.222
Numéro parlementaire : 8093