Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
(Amendements gouvernementaux du 25 avril 2023)
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 61.073
Numéro parlementaire : 8033