Projet de loi relative au logement abordable et modifiant
1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 6 avril 2023)
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 60.884
Numéro parlementaire : 7937