Deuxième avis complémentaire 60.763 du 26 mai 2023

Projet de loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié

Date de l'avis : 26/05/2023

Numéro de l'avis : 60.763

Numéro parlementaire : 7885

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