Projet de loi modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et visant à transposer les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
(Amendements gouvernementaux du 24 avril 2023)
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 53.159
Numéro parlementaire : 7394