Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
(Amendements parlementaires du 11 mai 2023)
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 48.475
Numéro parlementaire : 6054
Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
(Amendements parlementaires du 11 mai 2023)
Date de l'avis : 26/05/2023
Numéro de l'avis : 48.475
Numéro parlementaire : 6054