Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.414
Numéro parlementaire : 8198