Projet de loi portant
1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ;
2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;
3° modification du Code de procédure pénale ;
4° modification du Nouveau Code de procédure civile ;
5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisques
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.376
Numéro parlementaire : 8174