Projet de loi portant :
1° modification
a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psychosocial et d’accompagnement scolaires ;
c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;
2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers
(Amendements parlementaires du 27 avril 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.353
Numéro parlementaire : 8169