Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand‐Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.281
Numéro parlementaire : 8119