Projet de règlement grand-ducal portant :
1° fixation des frais d’inscription aux programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur ;
2° fixation des indemnités dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans l’organisation et la mise en couvre des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur ;
3° fixation des indemnités dues aux membres et au secrétaire de la commission de recevabilité instituée dans le cadre de la procédure d’accréditation des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur et des programmes d’études menant aux grades de bachelor et de master offerts par les établissements d’enseignement supérieur spécialises ;
4° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.165