Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.152
Numéro parlementaire : 8067
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.152
Numéro parlementaire : 8067