Projet de loi relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
(Amendements parlementaires du 2 mai 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.147
Numéro parlementaire : 8069