Projet de loi portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale
(Amendements parlementaires du 30 mars 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 61.124
Numéro parlementaire : 8061