Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;
2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
3° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports
(Amendements gouvernementaux du 6 avril 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.914
Numéro parlementaire : 7955