Projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
(Amendements parlementaires du 30 mars 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.858
Numéro parlementaire : 7930