Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
(Amendements parlementaires du 6 avril 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.779
Numéro parlementaire : 7890
Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
(Amendements parlementaires du 6 avril 2023)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.779
Numéro parlementaire : 7890