Projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
(Projet initial + amendement gouvernemental du 24 juin 2021)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.528
Projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
(Projet initial + amendement gouvernemental du 24 juin 2021)
Date de l'avis : 16/05/2023
Numéro de l'avis : 60.528