Projet de loi portant mise en œuvre des points 3, 4 et 11 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 61.367
Numéro parlementaire : 8165