Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires
(Amendements parlementaires du 15 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 61.083
Numéro parlementaire : 8036
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires
(Amendements parlementaires du 15 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 61.083
Numéro parlementaire : 8036