Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendement parlementaire du 20 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037
Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendement parlementaire du 20 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037