Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
(Amendements parlementaires des 19 mai et 8 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 60.988
Numéro parlementaire : 7989