Projet de loi portant :
1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ;
2° modification du Code de procédure pénale
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2023)
Date de l'avis : 27/06/2023
Numéro de l'avis : 60.743
Numéro parlementaire : 7882