Projet de loi portant modification :
1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
en vue de transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
(Lettre de la ministre des Finances et de la ministre de la Justice du 19 juin 2023)
Date de l'avis : 22/06/2023
Numéro de l'avis : 61.350
Numéro parlementaire : 8158