Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 8121
Numéro parlementaire : 61.288
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 8121
Numéro parlementaire : 61.288