Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.206
Numéro parlementaire : 8086
Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.206
Numéro parlementaire : 8086