Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
(Amendements gouvernementaux du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.122
Numéro parlementaire : 8066
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
(Amendements gouvernementaux du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.122
Numéro parlementaire : 8066