Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 20 mai et 26 septembre 2022)
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938
Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 20 mai et 26 septembre 2022)
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938