Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et
3° modification :
- du Code de la consommation ;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 60.324
Numéro parlementaire : 7650