Projet de loi portant suppression du rang de conseiller honoraire et modification de :
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 24 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.484
Numéro parlementaire : 7863B