Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports ;
2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;
3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
(Amendement parlementaire du 8 juin 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 60.914
Numéro parlementaire : 7955