Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie
Date de l'avis : 06/06/2023
Numéro de l'avis : 61.398
Numéro parlementaire : 8188