Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l’utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l’exercice de ses missions
(Amendements parlementaires du 20 avril 2023)
Date de l'avis : 06/06/2023
Numéro de l'avis : 61.150
Numéro parlementaire : 8065