Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
(Amendements parlementaires du 25 mai 2023
Date de l'avis : 06/06/2023
Numéro de l'avis : 61.126
Numéro parlementaire : 8056