Projet de loi relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de Justice et
2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
Date de l'avis : 06/06/2023
Numéro de l'avis : 60.904
Numéro parlementaire : 7958