Projet de loi portant introduction d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ;
3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 10 février 2023)
Date de l'avis : 01/06/2023
Numéro de l'avis : 60.982
Numéro parlementaire : 7991