Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :
1. du Code du travail ;
2. du Code de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
7. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ;
et portant abrogation
1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 20 février 2023)
Date de l'avis : 01/06/2023
Numéro de l'avis : 60.980
Numéro parlementaire : 7994