Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 21/07/2023
Numéro de l'avis : 61.514
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 21/07/2023
Numéro de l'avis : 61.514