Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,
en vue de la mise en œuvre des points 3, 4 et 11, de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
(Amendements parlementaires du 6 juillet 2023)
Date de l'avis : 14/07/2023
Numéro de l'avis : 61.367
Numéro parlementaire : 8165