Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs
(Amendements parlementaires du 10 juillet 2023)
Date de l'avis : 14/07/2023
Numéro de l'avis : 60.898
Numéro parlementaire : 7949