Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant :
1° le livre III du Code de commerce ;
2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ;
3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ;
4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ;
6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;
7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
(Amendements parlementaires du 10 juillet 2023)
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 50.091
Numéro parlementaire : 6539A