Projet de loi portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.549
Numéro parlementaire : 8260