Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.529
Numéro parlementaire : 8265
Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.529
Numéro parlementaire : 8265