Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale
(Amendements parlementaires du 10 juillet 2023)
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.417
Numéro parlementaire : 8202