Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175
Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175