Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
2° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
3° du Code de la sécurité sociale
(Amendements gouvernementaux du 20 juin 2023)
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 61.045
Numéro parlementaire : 8009