Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
(Amendements parlementaires du 7 juillet 2023)
Date de l'avis : 13/07/2023
Numéro de l'avis : 60.123
Numéro parlementaire : 7524