Troisième avis complémentaire 61.557 du 11 juillet 2023

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

(Amendement parlementaire du 29 juin 2023)

Date de l'avis : 11/07/2023

Numéro de l'avis : 61.557

Numéro parlementaire : 7882B