Projet de loi portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
(Amendements parlementaires du 3 juillet 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.447
Numéro parlementaire : 8227